{"document":{"id":"d1e512f3-0cba-44d0-becb-f13c4cd5873d","slug":"service-terms","title":"Conditions générales de vente du service","version":"1.0","html_body":"<h2>1. Le service vendu</h2>\n<p>ValiseLibre fournit aux utilisateurs un <strong>service d'intermédiation</strong> comprenant : la mise en relation entre expéditeurs et voyageurs, l'encadrement du paiement par un prestataire agréé (Stripe) avec conservation des fonds jusqu'à la bonne exécution du transfert, la génération de codes de remise et de récupération à usage unique, le suivi du transfert, la conservation des preuves (photos contractuelles) et l'assistance en cas de litige. Ce service est rémunéré par des frais de service prélevés lors de chaque transaction.</p>\n\n<h2>2. Prix</h2>\n<p>Les frais de service sont calculés en pourcentage de la rémunération convenue du voyageur, avec un montant minimum et un plafond. Le détail est présenté dans la <a href=\"/legal/pricing\">grille tarifaire</a>. <strong>Le montant total exact — rémunération du voyageur, frais de service et frais de paiement — est toujours affiché avant la confirmation du paiement.</strong> Aucun frais caché n'est appliqué.</p>\n\n<h2>3. Paiement</h2>\n<p>Le paiement s'effectue en ligne via Stripe au moment de la réservation. Les fonds sont conservés par le prestataire de paiement et ne sont reversés au voyageur qu'après confirmation de la remise au destinataire (système de codes à usage unique). ValiseLibre ne stocke aucune donnée de carte bancaire.</p>\n\n<h2>4. Droit de rétractation</h2>\n<p>Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le service de mise en relation est pleinement exécuté dès la confirmation de la réservation, avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, recueillis au moment du paiement. Le consommateur bénéficie en revanche de la <a href=\"/legal/cancellation-refund\">politique d'annulation et de remboursement</a>, qui reste applicable dans les conditions qu'elle décrit.</p>\n\n<h2>5. Annulation et remboursement</h2>\n<p>Les conditions d'annulation (par l'expéditeur ou par le voyageur) et les modalités de remboursement sont détaillées dans la <a href=\"/legal/cancellation-refund\">politique d'annulation et de remboursement</a>. La politique affichée au moment de la réservation fait foi pour cette réservation.</p>\n\n<h2>6. Obligations de ValiseLibre</h2>\n<p>ValiseLibre s'engage à fournir le service d'intermédiation avec diligence : disponibilité raisonnable de la plateforme, sécurisation du paiement via son prestataire, conservation des preuves, traitement des réclamations dans les délais annoncés. ValiseLibre n'étant pas partie au contrat de transport entre utilisateurs, elle ne répond pas de l'inexécution de ce contrat par un utilisateur, sans préjudice de son devoir d'assistance en cas de litige.</p>\n\n<h2>7. Réclamation et médiation</h2>\n<p>Réclamations : <a href=\"mailto:support.valiselibre@gmail.com\">support.valiselibre@gmail.com</a> (voir la <a href=\"/legal/complaints\">procédure</a>). À défaut de solution sous 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement À compléter — <a href=\"À compléter\" rel=\"noopener\">À compléter</a>.</p>","is_published":true,"published_at":"2026-07-22T21:21:23.461+00:00","created_at":"2026-07-18T22:01:47.639705+00:00"}}