Médiation de la consommation
Version 1.0 — 18/07/2026
Votre droit à la médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Ce droit s'applique aux litiges entre vous et ValiseLibre concernant le service d'intermédiation (frais de service, remboursement, gestion du compte, exécution du service).
Le médiateur désigné
À compléter
Site et saisine en ligne : À compléter
Conditions de saisine
- Avoir d'abord adressé une réclamation écrite à ValiseLibre (support.valiselibre@gmail.com) et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante — voir la procédure de réclamation.
- Saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.
- Le litige ne doit pas être manifestement infondé ni déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
Déroulement
La médiation est gratuite pour le consommateur (hors frais éventuels d'avocat ou d'expertise librement engagés). Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours, prolongeable pour les dossiers complexes. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la proposition, et conserve son droit de saisir les tribunaux.
Litiges transfrontaliers
Pour un litige lié à un achat en ligne au sein de l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.