Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 — 18/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme ValiseLibre, éditée par À compléter. En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Elles s'appliquent avec les Conditions Générales de Vente du service d'intermédiation, la Politique de confidentialité et les règles sur les objets transportables.
2. Rôle de ValiseLibre
ValiseLibre est un intermédiaire : la plateforme met en relation des expéditeurs et des voyageurs particuliers, encadre le paiement via un prestataire agréé et organise le suivi du transfert. ValiseLibre n'est pas partie au contrat conclu entre l'expéditeur et le voyageur, n'est pas transporteur et ne garantit pas la bonne exécution du transport par le voyageur. La responsabilité de ValiseLibre est limitée à la fourniture du service d'intermédiation dans les conditions prévues par la loi.
3. Inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Les informations fournies (identité, coordonnées) doivent être exactes et tenues à jour. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé ni partagé.
4. Obligations des utilisateurs
- Ne proposer au transport que des objets licites et conformes aux règles sur les objets et aux règles douanières applicables.
- Décrire les objets avec exactitude (nature, poids, valeur, photo contractuelle de l'objet hors emballage).
- Respecter les engagements pris : présence aux remises convenues, respect des codes de remise et de récupération à usage unique.
- Ne pas contourner la plateforme pour éviter les frais de service une fois la mise en relation effectuée.
- Adopter un comportement respectueux dans les échanges ; les contenus injurieux, discriminatoires ou frauduleux sont interdits.
5. Responsabilité de l'expéditeur et du voyageur
L'expéditeur est seul responsable de l'exactitude de sa déclaration et de la licéité de l'objet confié. Le voyageur est seul responsable de la vérification de ce qu'il accepte de transporter — il dispose d'un droit d'inspection avant d'accepter la remise — et du respect des règles applicables au transport aérien et à la douane. Le voyageur qui transporte un objet dans ses bagages en assume la garde jusqu'à la remise au destinataire.
6. Modération, suspension et fermeture de compte
ValiseLibre peut masquer un contenu, suspendre une annonce ou un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de signalement fondé ou d'obligation légale. Toute mesure est notifiée à l'utilisateur avec son motif. L'utilisateur peut contester une mesure auprès de support.valiselibre@gmail.com ; la contestation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale lorsque c'est possible. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel, sous réserve d'achever les transferts en cours.
7. Modification des CGU
ValiseLibre peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur.
8. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s'effectue selon la procédure de réclamation. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À compléter — À compléter. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.